Bulletin # 13 – 2019 : Message de la SAAQ
Délivrance d’une attestation de cours de conduite
Le présent bulletin a pour objectif d’apporter une précision en ce qui concerne la délivrance d’une attestation de cours de conduite à chaque élève.
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a été informée que certaines écoles de conduite chargent des frais supplémentaires pour la délivrance d’une attestation lorsque le contrat de service avec l’élève est échu. La SAAQ désire s’assurer que les écoles ne considèrent pas cette délivrance d’attestation comme étant une réouverture de dossier.
Pour éliminer ces situations, la SAAQ souhaite clarifier l’interprétation des articles des Exigences détaillées qui portent sur ce sujet :
Article 4.53 (Programme de cours)
Aux fins de l’enseignement des programmes de cours, l’école de conduite reconnue :
c) ne doit pas charger au-delà du prix maximum réglementaire plus taxes à un élève qui suit uniquement les parties théorique et pratique obligatoires au programme ;
d) ne doit pas charger des frais administratifs supplémentaires.
Article 4.61 (Délivrance des attestations)
L’école de conduite reconnue délivre, sans frais, une attestation de cours à chaque élève qui a suivi l’un des programmes de cours. L’attestation doit être dûment complétée par l’école en biffant, le cas échéant, les sections non applicables de façon à les rendre inutilisables.
En effet, l’expiration du contrat de service au terme du délai de 18 mois n’a pas d’impact sur le fait que l’attestation doit être remise sans frais, sauf en cas de perte de celle-ci par l’élève et exigeant une réémission de l’attestation par l’école. Cette obligation imposée aux écoles demeure malgré la fin du contrat de service avec l’élève.
D’ailleurs, selon l’article 4.48 des Exigences détaillées, le contrat de service contient, notamment la mention à l’effet que l’école doit remettre à l’élève, sans frais, une attestation consignant les étapes complétées. L’article mentionne également que l’attestation doit être remise à l’élève à la fin du cours ou à l’interruption du service, soit à la fin du contrat entre l’école et l’élève.
Une école ne peut donc charger de frais supplémentaires pour la réouverture de dossier en vue de la remise d’une attestation lorsque le contrat de service est échu, et ce, que le programme de cours soit réussi ou incomplet.
News Bulletin # 13 – 2019: Message from the SAAQ
Issuance of Driving Course Attestations
By the present news bulletin, the SAAQ would like to add a precision regarding the issuance of driving course attestations to students.
In fact, the SAAQ was informed that some driving schools were charging additional fees for issuing an attestation to a student whose service contract is expired. The SAAQ would like to make sure that driving schools do not consider the issuance of an attestation a file reopening.
In order to avoid these situations, the SAAQ would like to clarify the meaning of the articles of the Detailed Requirements related to this subject:
Article 4.53 (Course Program)
When teaching course programs, a recognized driving school:
c) must not charge more than the established maximum price, plus tax, to a student who is only learning the program’s mandatory theoretical and practical components
d) cannot charge additional administrative fees.
Article 4.61 (Issuance of Attestations)
A recognized driving school must issue a course attestation to each student at no charge for the program that they completed. This attestation must be duly filled out by the school, crossing out any sections that are not applicable so as to render them unusable.
Indeed, though the service contract might be expired after 18 months, this do not have any incidence on the fact that the issuance of the student’s attestation must be done without any fees, unless the student has lost his/her attestation; this, requiring the issuance of a new attestation. In other words, this requirement for the school is still valid despite the end of the service contract.
This is why according the article 4.48 of the Detailed Requirements, the service contract must include, among others, an “indication that the school will give the student a course completion attestation, free of charge, detailing the result obtained and the stages completed”. Also, the article requires that “the course completion attestation be given to the student at the end of the course or service”.
Thus, a driving school is not allowed to charge any additional fee for the reopening of a file in order to issue an attestation when the service contract has expired, and this, may the driving course be successful or incomplete.