Pour offrir les cours de conduite obligatoires, classes 5 ou 6, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), il faut être une école de conduite reconnue. L’Association québécoise des transports (AQTr) est le seul organisme agréé par la SAAQ pour accréditer les écoles de conduite. L’AQTr peut reconnaitre de nouvelles écoles de conduite à condition que l’école et sa personne responsable satisfassent aux exigences en cette matière.
La SAAQ, en collaboration avec l’AQTr et les regroupements des écoles de conduite du Québec, a élaboré un document qui détaille les exigences auxquelles un demandeur doit se plier pour, tout d’abord obtenir un certificat de reconnaissance, mais aussi pour le maintenir par la suite. Pour prendre connaissance de ce document intitulé Exigences détaillées relatives à la reconnaissance des écoles de conduite par les organismes agréés par la Société de l’assurance automobile du Québec, veuillez cliquer ici. For an English version, click here.
Demande d’ouverture d’une école
Pour entamer le processus d’ouverture d’une école reconnue, l’école doit transmettre le Formulaire d’inscription à la reconnaissance d’une école de conduite dûment rempli, ainsi qu’un paiement des frais d’ouverture de dossier. À la réception du formulaire et du paiement, l’AQTr vous fera parvenir le Guide pour la reconnaissance d’une école de conduite. Ce guide vous détaillera le processus à suivre, les documents de référence et les coûts reliés à l’obtention de la reconnaissance. Il importe également de préciser qu’une école de conduite doit avoir obtenu son certificat de reconnaissance de l‘AQTr avant de pouvoir agir comme une école de conduite reconnue.
Pour visionner le tableau explicatif du processus d’ouverture, cliquez sur les liens suivants : en français et en anglais.
IMPORTANT : Avant de transmettre le formulaire d’inscription à la reconnaissance, nous vous prions de prendre connaissance des conditions d’admissibilité de base relatives à l’école et à sa personne responsable.
Conditions relatives à l’école de conduite
Au cours des 5 dernières années précédant la demande de reconnaissance,
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l’école de conduite ne doit pas :
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s’être vue révoquer une reconnaissance accordée par un organisme agréé ;
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avoir commis une faute, une infraction ou un acte répréhensible lié à l’éthique commerciale ou professionnelle ou tout autre acte incompatible avec les activités d’une école de conduite.
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De plus, l'école de conduite ne doit pas :
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se trouver dans une situation qui porte atteinte à l’éthique commerciale ou professionnelle et qui est incompatible avec les activités d’une école de conduite ;
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agir à titre de prête-nom d’une école de conduite qui s’est vue révoquer une reconnaissance accordée par un organisme agréé ou d’une école de conduite qui fait l’objet d’une analyse ou d’une suspension en cours par l’organisme agréé ou par la Société, selon le cas, pour un manquement aux Exigences détaillées* ;
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avoir une dette en souffrance à l’égard d’un organisme agréé pour des biens ou des services fournis ou à fournir dans le cadre des Exigences détaillées* ;
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être un failli non libéré.
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L'école de conduite doit :
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être située ailleurs que dans un établissement d’enseignement, sauf exemption prévue à l’article 2.15 des Exigences détaillées*.
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Conditions relatives à la personne responsable
Au cours des 5 dernières années précédant la demande de reconnaissance,
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la personne responsable de l’école ne doit pas :
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avoir commis une faute, une infraction, un acte répréhensible lié à l’éthique commerciale ou professionnelle ou tout autre acte incompatible avec les activités d’une école de conduite ;
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avoir participé à un manquement aux Exigences détaillées* ayant mené à une révocation de la reconnaissance d’une école de conduite ;
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avoir été une personne responsable d’une école de conduite dont la reconnaissance accordée par un organisme agréé a été révoquée ;
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avoir été un formateur dont la carte de formateur a été révoquée.
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De plus, la personne responsable ne doit pas :
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se trouver dans une situation qui porte atteinte à l’éthique commerciale ou professionnelle et qui est incompatible avec les activités d’une école de conduite ;
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agir à titre de prête-nom ou faire l’objet, en tant que personne responsable d’une école de conduite ou de formateur, d’une analyse ou d’une suspension en cours par l’organisme agréé ou par la Société, selon le cas, pour un manquement aux Exigences détaillées* ;
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avoir plaidé coupable ou avoir été déclarée coupable d’une infraction dont la commission est incompatible avec l’exercice des activités d’une école de conduite au cours des 5 années précédant la demande de reconnaissance ou en tout temps précédent celle-ci lorsqu’il s’agit d’une infraction qui porte atteinte au respect ou à la sécurité des personnes ou qui constitue une inconduite, un acte contraire aux bonnes mœurs ou une infraction d’ordre sexuel à moins, dans l’un et l’autre des cas, d’en avoir obtenu le pardon ;
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avoir une dette en souffrance à l’égard d’un organisme agréé pour des biens ou des services fournis ou à fournir dans le cadre des Exigences détaillées* ;
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être un failli non libéré.
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To read the eligibility conditions for recognition, please click here.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire d’inscription à la reconnaissance d’une école de conduite.
For the English version of the "Request for Opening a Recognized Driving School" form, click here.
Pour télécharger la liste bilingue des prix relatifs à l’ouverture d’une école de conduite, cliquez ici.
* Exigences détaillées relatives à la reconnaissance des écoles de conduite par les organismes agréés par la Société de l’assurance automobile du Québec